Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-15.001 - Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. (Abrogé).
1997, c. 63, a. 19; 2016, c. 25, a. 14.
19. Les critères de répartition de l’ensemble des ressources afférentes aux mesures, programmes et fonds de main-d’oeuvre et d’emploi sont déterminés annuellement par la Commission, à l’époque et selon les conditions que le ministre détermine.
Ces critères sont soumis à l’approbation du gouvernement, qui peut les modifier.
1997, c. 63, a. 19.
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